Quel statut juridique choisir

 

pour le marchand de biens




 

 


L’activité de marchand de biens peut être exercée dans le cadre personnel - entreprise individuelle -, une société de personnes - SNC, GIE, etc. - ou bien, dans le cadre d’une société à responsabilité limitée - SARL, SAS, SASU, SA -.

Dans ce qui est énuméré précédemment, seules les personnes associées dans une société à responsabilité limitée ne sont pas responsables des dettes de l’entreprise sur leurs biens personnels.  En revanche, le sont, l’entrepreneur individuel, les associés de la société en nom collectif – SNC – chaque associé étant indéfiniment responsable tout comme ceux d’un groupement d’intérêt économique - GIE – dont le choix pour cette activité est à exclure.

En revanche, les sociétés en :

• SARL, société à responsabilité limitée,
• SAS, société par actions simplifiée,
• SASU, société par action simplifiée unipersonnelle et la
• SA, société anonyme.
 
peuvent être adoptées. On exclura d’office la société anonyme pour sa complexité, ses règles strictes de fonctionnement. Le statut de la SASU est très souple, très largement utilisé de nos jours, bien plus souple que la SARL.

La meilleure structure




Nous conseillons de préférence, la SAS dans le cas où l’on est plusieurs actionnaires - associés -, ou encore, la SASU si la société ne comprend qu’un seul actionnaire. Le marchand de biens est le seul décisionnaire et n’ayant aucun compte à rendre à personne.

Dans les deux cas, les associés - que l’on nomme actionnaires - ne sont pas responsables des dettes de l’entreprise, sauf en cas de mauvaise gestion ou de fraude directe ou indirecte. En raison des enjeux financiers – achat d’immobiliers – le marchand de biens à intérêt à se protéger. Cette structure juridique nous semble la meilleure et la plus utilisée.


On trouvera tous les renseignements à propos de cette forme société sur le site spécialisé : www.sas-sasu.com

Il n’y a pas de capital minimum - 1 euro par associé suffit, dans l’absolu – pour la SAS comme pour la SASU. Le dirigeant s’appelle le président, l’équivalent du gérant dans les autres formes juridiques, il ne peut y en avoir qu’un seul. Il peut ou pas être actionnaire, même dans le cas d’une SASU.

D’un point de vue social, les actionnaires d’une SAS ou d’une SASU ont le statut social de salarié, même s’ils sont majoritaires, contrairement à une SARL, et plus généralement, à l’inverse de l’EURL, la SNC, le GIE, ou EURL.

La variabilité du capital est incontournable




Nous conseillons de préférence, d’opter pour le capital variable dont vous trouverez des informations plus complètes sur le site indiqué précédemment. La variabilité apporte des avantages supplémentaires à la souplesse :


modification du capital sans à réécrire ni déposer les statuts rectifiés au tribunal de commerce,
aucune formalité à accomplir, ni la nécessité d’engager des frais,  
Pas de publication d’une annonce légale,
Les nouveaux associés, hors ceux ayant participé à la création, ne seront connus du grand public. Leur anonymat est garanti, sauf pour l’administration fiscale,
L’imposition de 15 % jusqu’à 38.200 euros de bénéfices sera applicable immédiatement, le capital libéré sera celui dont disposent les actionnaires à la création. A défaut, l’imposition des bénéfices aurait été de 33,33 % dès le premier centime.


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