Quand payer l'impôt sur les sociétés

 

marchand de biens et entreprises en général




 

 


En pratique, les impôts sur les sociétés ne sont pas payés en une seule fois en fin d’exercice, mais par quatre acomptes prévisionnels en fonction de la date de clôture des comptes de l’année indiquée dans les statuts.

Lorsque la date de clôture est fixée entre le 20 novembre et le 19 février :
1er acompte :     15 mars
2ème acompte : 15 juin
3ème acompte : 15 septembre
4ème acompte : 15 décembre


Lorsque la date de clôture est fixée entre le 20 février et le 19 mai :
1er acompte :     15 juin
2ème acompte : 15 septembre
3ème acompte : 15 décembre
4ème acompte : 15 mars


Lorsque la date de clôture est fixée entre le 20 mai et le 19 août :
1er acompte :     15 septembre
2ème acompte : 15 décembre
3ème acompte : 15 mars
4ème acompte : 15 juin


Lorsque la date de clôture est fixée entre le 20 août et le 19 novembre :

1er acompte :     15 décembre
2ème acompte : 15 mars
3ème acompte : 15 juin
4ème acompte : 15 décembre


Néanmoins, les entreprises ne paiement pas forcément 4 acomptes à l’IS sur un exercice comptable. C’est le cas par exemple pour :

• les nouvelles entreprises
• celles qui procèdent à une modification de date de clôture de l’exercice comptable si celui-ci ne comprend pas 8 mois compris dans les dates ci-dessus, ou en compte plus de 4 dans le cas notamment d’un exercice de 16 mois par exemple. Dans ces deux cas, l’année qui suit rétablit le calendrier des acomptes trimestriels.



Comment sont calculés les acomptes de l’IS sur les sociétés ?


L’impôt sur les sociétés est du au titre de l’exercice précédent. Ce qui explique que lorsqu’il s’agit d’une nouvelle société, les services des impôts font une estimation du chiffre d’affaire prévisionnel, avec une régularisation l’année suivante. Le montant des acomptes trimestriels sont calculés de la manière suivante :

• bénéfices de l’exercice précédent divisé par 4, déduction faite éventuellement des acomptes déjà versés pour cette période,
• ou bénéfice imposable précédent divisé par 3,75 s’il s’agit d’une société bénéficiant de l’imposition sur l’IS au taux réduit à 15 % applicable sur la tranche de bénéfices de moins de 38 120 euros.


Des précisions pourront être apportées par un comptable. Une consultation auprès d’un professionnel ne peut qu’être profitable. Il faut savoir investir pour réussir !

 

Autres articles sur le même thème :

 

Régime fiscal du marchand de biens

Quel statut choisir pour le marchand de biens

 

Charges sociales du marchand de biens

Sommaire de tous les articles publiés sur ce site

 


 

© Éditons Juridiques Pratiques - Devenir-MarchandDeBiens.com - 111, avenue Victor Hugo 75784 Paris cedex 16

Contact par mail - REGISTRE DU COMMERCE : Paris 510515661 - Tél : (messages SMS) 07 83 29 39 54 -
HEBERGEMENT : OVH 59100 Roubaix. DIRECTEUR DE LA PUBLICATION : John Martial.