Les charges sociales
du marchand de biens

 

dépendent du statut juridique
de l'entreprise

 

Le montant des charges sociales du marchand de biens est différent selon la structure juridique avec laquelle le marchand de biens exploite son affaire. S’il a fait le choix d’une création en entreprise individuelle, ou l'EURL, il devra payer des charges sociales minimales même si aucun revenu n’est perçu. Idem pour les associés majoritaires d’une SARL.

En revanche, si l'exploitation a lieu en société (SAS, SASU, associés minoritaires ou égalitaires de SARL), les associés ne cotisent pas aux caisses sociales si aucun salaire n’est versé.

Les associés peuvent, après quelques calculs comparatifs, préférer ne perçevoir que les bénéfices en fin d'exercice social, plutôt que le versement d'un salaire plus onéreux. Dans ce cas, il ne sera pas couvert socialement.

EI, EIRL

à responsabilité limitée

1° EI, EIRL

Les statuts de l’EI, entreprise individuelle ou/et l’EIRL, entreprise individuelle à responsabilité limitée (voir plus bas, info de dernière minute), sont à proscrire pour cette activité. Même réflexion pour l’associé unique des EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Leur régime social dépend du régime de la sécurité sociale (ex RSI). Il ne perçoit pas de salaire, mais un revenu (la différence réside dans le système d'application des charges sociales et de prise en charge des frais en déduction des bénéfices).

 

Le montant des charges sociales (non déductibles des bénéfices imposables, pour l'entreprise individuelle) sont de l'ordre de 32 à 42 %.

En l’absence de chiffre d'affaires, des charges sociales minimum seront à payer (forfait). Ceci est également valable pour les associés majoritaires de SARL disposant de 51 % de parts sociales et plus.

Suppressoin de la EIRL
Le statut de l'EIRL est supprimé par la loi du 14 février 2022. Il n'est donc plus possible d'utiliser cette forme de société. En revanche, l'Entreprise Individuelle existe toujours, elle est dotée depuis cette date d'améliorations notoires : les créateurs en EI à dater de la loi du 14.02.2022, voient leur résidence principale protégée automatiquement à compter de la disparition des EIRL (mais pas protection des dettes comme dans le cadre de l'utilisation en société comme les SAS ou SASU par exemple).

 

SAS ou SASU

Société par actions simplifiée

2° SAS/SASU
Pour l'activité de marchand de biens - MdB, il est préférable de choisir un statut solide du type SAS (société par actions simplifiée) si l'on décide de s'associer à plusieurs, ou en SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) dans le cas où l'on souhaite créer seul et rester maître des décisions et indépendant au niveau gestion et organisation.

Le ou les actionnaires sont salariés, ils dépendent du régime général de la sécurité sociale (anciennement géré par le RSI) et bénéficient des mêmes avantages que n'importe quel salarié dans une autre entreprise (congés payés, couverture sociale, mutuelle minimum, convention collective, autres avantages, etc...), y compris pour le ou les dirigeants, sauf le droit à l’allocation chômage à laquelle ils ne peuvent prétendre.

Les charges sociales patronales et salariales sont de l'ordre de 83 % sur le montant du salaire net. ... pour un salaire de 1 000 euros net, les charges sociales seront de 830 euros de charges patronales et salariales soit un coût total de ce poste de salaire net est donc de 1 830 euros au total (1 000 + 830).

Important : s’il n’y a pas de salaire versé, aucune charge sociale n'est à payer

Rappel : les actionnaires SAS ou SASU ne sont responsables des dettes de la société qu’à hauteur de leurs apports dans le capital. En d’autres termes, si l’associé apporte 100 euros dans le capital lors de la création ou ultérieurement, il perdra ces 100 euros et n’aura rien d’autre à payer sauf en cas de mauvaise gestion, fraudes ou malversations.

 

Ne pas hésiter à prendre les conseils d’un comptable dont il revient le rôle de guider le chef d'entreprise et l'informer sur les aspects parfois complexes des systèmes sociaux et fiscaux.

 

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